Politique de confidentialitÉ de la sociÉtÉ COASTAL Blending & Packaging
 Introduction
La société COASTAL BLENDING & PACKAGING CORPORATION (« COASTAL BLENDING & PACKAGING ») s’engage à respecter la Politique de protection des renseignements personnels dans toutes ses relations avec ses clients et les personnes avec lesquelles la société traite dans le cadre de ses activités.
Cette politique de confidentialité énonce les principes et les directives selon lesquelles COASTAL BLENDING & PACKAGING s’oriente afin de protéger l’information personnelle que nous recueillons de nos clients et d’autres personnes, et dont nous nous servons ou que nous communiquons dans le cadre de nos activités.
L’objectif de COASTAL BLENDING AND PACKAGING est de favoriser les pratiques responsables et transparentes en matière de la gestion des renseignements personnels, conformément aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ainsi que des lois provinciales applicables.
Cette Politique de confidentialité repose sur les dix principes du Code type sur la protection des renseignements personnels (CAN/CSA-Q830-96), publié en mars 1996 dans le contexte des Normes du Canada. Elle comprend aussi les dispositions la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, chap. 5.
Portée de la Politique
Cette Politique s’applique aux sociétés COASTAL BLENDING AND PACKAGING inscrites dans L’Annexe « A » ci-jointe et aux unités commerciales inscrites dans l’Annexe « A » ci-jointe.
Aux fins de cette Politique de confidentialité, l’expression « renseignements personnels » fait référence à la collecte des données relatives à un client ou à un client potentiel de COASTAL BLENDING AND PACKAGING ou d’autres personnes avec lesquelles COASTAL BLENDING AND PACKAGING traitera dans le contexte de ses activités. Les collecte des données personnelles des clients de COASTAL BLENDING AND PACKAGING peut comprendre les renseignements sur la facturation et le service au client, les factures et les paiements reçus, les renseignements de solvabilité, les renseignements sur les achats et les factures de l’équipement, les demandes de crédit et les renseignements sur les demandes de crédit et les opérations de crédit et toute correspondance ou enregistrement des demandes d’information, des problèmes de service et les plaintes. La définition d’un client se trouve dans la section des Définitions ci-dessous.
Cette Politique de confidentialité ne s’applique pas aux renseignements personnels des employés de COASTAL BLENDING AND PACKAGING ou à l’information concernant notre entreprise ou nos clients d’entreprise.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
1.1 Collecte de données : la collecte, l’acquisition, l’enregistrement ou la perception de renseignements personnels de n’importe quelle source, y compris les tiers, par tous les moyens.
1.2 Consentement : l’acceptation volontaire de la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels à des fins spécifiques. Le consentement peut être explicite ou implicite et il peut être exprimé directement par la personne impliquée ou par son représentant autorisé. Le consentement explicite peut être verbal, écrit ou en version électronique, mais il est toujours sans équivoque et librement donné sans interférence de la part de COASTAL BLENDING AND PACKAGING. Il y a consentement implicite lorsque le comportement ou l'inaction de l'individu permettent raisonnablement de supposer le consentement.
1.3 Client ou cliente : une personne qui obtient ou qui se sert, ou qui demande à obtenir ou à se servir, des produits ou services de COASTAL BLENDING AND PACKAGING, cette personne pouvant être un client résidentiel ou un client potentiel.
1.4 Divulgation de renseignements : faire connaître des renseignements personnels à une partie de l’entreprise COASTAL BLENDING & PACKAGING avec sa propre identité juridique ou à une tierce partie qui n’est pas un prestataire de services à COASTAL BLENDING & PACKAGING.
1.5 Renseignements personnels : tout renseignement se rapportant à une personne identifiable, mais qui ne comprend pas leur nom, le nom ou l’adresse de leur travail ou le numéro de téléphone d’un employé d’une organisation.
1.6 Tierce partie : une personne ou un organisme autre que COASTAL BLENDING & PACKAGING ou qu’un prestataire de services à COASTAL BLENDING & PACKAGING.
1.7 Utilisation des renseignements : le traitement, la manutention et la gestion des renseignements personnels par et au sein des parties de l’entreprise COASTAL BLENDING & PACKAGING.
ARTICLE 2 – SOMMAIRE DES PRINCIPES
2.1 Principe 1 Responsabilité
COASTAL BLENDING & PACKAGING est responsable de tous les renseignements personnels qui lui sont confiés, y compris l’information personnelle transmise à de tiers pour le traitement. COASTAL BLENDING & PACKAGING a désigné une personne qui est responsable de veiller à ce que cette politique soit appliquée par l’entreprise.
2.2 Principe 2 Déterminer les raisons de la collecte de l’information
COASTAL BLENDING & PACKAGING déterminera les objectifs pour lesquels la société recueille de l’information au moment de les collecter ou juste avant.
2.3 Obtenir le consentement
COASTAL BLENDING & PACKAGING obtiendra le consentement des personnes dont les renseignements seront recueillis au moment de les collecter ou juste avant, à moins que la loi ne l’interdise ou ne l’autorise. COASTAL BLENDING & PACKAGING fera des efforts raisonnables pour s’assurer que la personne concernée est informée des buts de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels par COASTAL BLENDING & PACKAGING.
2.4 Limiter la collecte de renseignements personnels
COASTAL BLENDING & PACKAGING ne recueillera que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées par COASTAL BLENDING & PACKAGING et il le fera de manière honnête et licite.
2.5 Limiter l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels
COASTAL BLENDING & PACKAGING n’utilisera ni ne communiquera de renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige ou ne l’autorise. Les renseignements personnels ne seront conservés que le temps nécessaire à la réalisation des fins déterminées.
2.6 Exactitude des renseignements personnels
COASTAL BLENDING & PACKAGING conservera des renseignements personnels aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.
2.7 Mesures de sécurité applicables aux renseignements personnels
COASTAL BLENDING & PACKAGING protégera les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.
2.8 Transparence par rapport aux politiques et procédures
COASTAL BLENDING & PACKAGING fera en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles.
2.9 Accès aux renseignements personnels
COASTAL BLENDING & PACKAGING informera toute personne qui en fait la demande par écrit, sous réserve des exemptions prévues dans la loi, de l’existence de renseignements personnels qui la concernent, de l’usage qui en est fait et lui permettra de les consulter. Il sera aussi possible de contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et d’y faire apporter les corrections appropriées.
2.10 Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels à COASTAL BLENDING & PACKAGING.
ARTICLE 3 PRÉCISIONS EN MATIÈRE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
3.1 Principe 1 – Responsabilité
COASTAL BLENDING & PACKAGING est responsable de tous les renseignements personnels dont il a le contrôle, y compris les renseignements personnels communiqués à des tiers à des fins de traitement.
3.1.1 La personne responsable de la protection des renseignements personnels à COASTAL BLENDING & PACKAGING doit veiller au respect de la politique, même si d’autres personnes à COASTAL BLENDING & PACKAGING peuvent avoir la responsabilité des activités quotidiennes de collecte et de traitement des renseignements personnels et si une délégation de pouvoir permet à ces personnes d’agir au nom de la personne responsable des renseignements personnels à COASTAL BLENDING & PACKAGING.
3.1.2 L’identité des personnes désignées par COASTAL BLENDING & PACKAGING pour veiller au respect de la politique sera communiquée à l’interne et sera disponible aux personnes de l’extérieur sur demande.
3.1.3 COASTAL BLENDING & PACKAGING utilisera des mesures contractuelles ou autres pour protéger les renseignements personnels qui ont été transférés à des prestataires de services en vue du traitement, par exemple, associé aux objectifs associés à des fins commerciales.
3.1.4 COASTAL BLENDING & PACKAGING traduira dans les faits les politiques et pratiques nécessaires afin de mettre cette politique en œuvre, y compris :
3.1.4.1 la mise en place de moyens de protéger les renseignements personnels et de surveiller la conformité à cette politique de confidentialité;
3.1.4.2 l’élaboration de moyens de recevoir et de répondre à des plaintes et demandes de renseignements;
3.1.4.3 la formation du personnel afin que ceux-ci puissent comprendre et adhérer aux politiques et pratiques; et
3.1.4.4 l’élaboration de renseignements dans le but d’expliquer les politiques et pratiques de COASTAL BLENDING & PACKAGING au grand public.
3.2 Principe 2 - Détermination des fins de la collecte de renseignements personnels
COASTAL BLENDING & PACKAGING déterminera les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués avant la collecte ou au moment de celle-ci.
3.2.1 COASTAL BLENDING & PACKAGING recueillera, utilisera et communiquera les renseignements personnels aux fins suivantes :
3.2.1.1 la mise en place et la gestion des comptes clients pour ses services d’approvisionnement en énergie résidentiel et commercial, des services pour parcs automobiles et des services pour la vente des biens de consommation courants, et dans le cas de relations de nature permanente, pour la vente de l’essence automobile et d’autres produits et services au détail, ainsi que la livraison de tels produits et services ;
3.2.1.2 dans les cas où le crédit est accordé aux clients des services d’approvisionnement en énergie résidentiel et commercial, des services pour parcs automobiles et des services pour la vente des biens de consommation courants, pour obtenir des rapports de solvabilité et antécédents de crédit afin d’évaluer des demandes de crédit ou les taux de défaillance;
3.2.1.3 de recouvrir les comptes en souffrance;
3.2.1.4 d’apprécier les besoins et préférences des clients et de développer et améliorer nos produits et services en conséquence;
3.2.1.5 dans le cas des clients qui ne nous demandent pas d’être inscrits sur la liste d’exclusion, de commercialiser nos produits et services;
3.2.1.6 de conformer aux exigences légales; et
3.2.1.7 de répondre à des questions, y compris les questions que nous recevons par téléphone à notre Centre de service à la clientèle ou à travers le site Web de COASTAL BLENDING & PACKAGING.
3.2.2 COASTAL BLENDING & PACKAGING ne communiquera pas les renseignements personnels de nature sensible (telle que les renseignements sur les finances) à de tiers, ni à d’autres secteurs de l’entreprise, à des fins commerciales. COASTAL BLENDING & PACKAGING offrira à tous ses clients la possibilité de refuser de consentir à la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels à des fins commerciales (consulter la section 3.3.7 ci-dessous).
3.2.3 Les personnes concernées par la collecte de renseignements seront informées des fins auxquelles serviront les renseignements avant la collecte ou au moment de celle-ci. Une personne peut, en tout temps, demander et obtenir des explications sur la façon dont les renseignements personnels qui la concernent sont utilisés.
3.2.4 Si COASTAL BLENDING & PACKAGING se propose d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qui n’ont pas été préalablement établies, il devra déterminer et justifier ces fins avant toute nouvelle utilisation. À moins que la fin nouvelle soit requise ou permise en vertu de la loi, il faut obtenir le consentement de la personne concernée avant que les renseignements puissent être utilisés ou communiqués à cette fin.
3.3 Principe 3 - Obtention du consentement
COASTAL BLENDING & PACKAGING obtiendra le consentement de toute personne concernée avant la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels à son sujet ou au moment de celle-ci, à moins que la loi ne l’autorise. Lors de l’obtention du consentement, COASTAL BLENDING & PACKAGING fera des efforts raisonnables pour s’assurer que la personne concernée est informée des buts de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels recueillis.
3.3.1 COASTAL BLENDING & PACKAGING peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels à l’insu ou sans le consentement d’une personne que COASTAL BLENDING & PACKAGING ne peut joindre parce qu’elle serait, par exemple, gravement malade ou frappée d’invalidité. Dans tous les cas où COASTAL BLENDING & PACKAGING peut agir à l’insu ou sans le consentement de la personne concernée, il doit le faire dans les limites prévues par la loi.
3.3.2 Ces buts seront énoncés par COASTAL BLENDING & PACKAGING de manière à être raisonnablement compris par la personne concernée et ils seront rendus disponibles à l’aide de moyens qui lui sont accessibles.
3.3.3 De manière générale, COASTAL BLENDING & PACKAGING tentera d’obtenir de la personne concernée le consentement d’utiliser et de communiquer les renseignements personnels qui la concernent au moment de la collecte de ces renseignements personnels. Toutefois, COASTAL BLENDING & PACKAGING pourrait obtenir le consentement d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels après les avoir recueillis mais avant de les utiliser ou de les communiquer à des fins nouvelles.
3.3.4 COASTAL BLENDING & PACKAGING exigera le consentement des personnes concernées avant de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à leur sujet comme condition pour la prestation de renseignements ou de services à des tiers, uniquement si la collecte, l’utilisation ou la communication est nécessaire pour fournir l’information ou les services.
3.3.5 Pour déterminer la forme appropriée du consentement, COASTAL BLENDING & PACKAGING tiendra compte de la sensibilité des renseignements personnels et des attentes raisonnables des personnes concernées relativement à l’utilisation et à la communication des renseignements par COASTAL BLENDING & PACKAGING.
3.3.6 Tout client peut retirer son consentement à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable. Tout client désirant obtenir plus de précisions sur les conséquences du retrait du consentement est invité à s’adresser à COASTAL BLENDING & PACKAGING. 3.3.7 Toute personne ou tout client peut renoncer à donner son consentement à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels qui le concernent à des fins de marketing ou refuser de le donner en communiquant avec COASTAL BLENDING & PACKAGING à leur Centre de service à la clientèle au 1-800-IRVING-1.
3.4 Principe 4 - Limitation de la collecte de renseignements personnels
COASTAL BLENDING & PACKAGING ne recueillera que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées par COASTAL BLENDING & PACKAGING et il le fera de manière honnête et licite.
3.5 Principe 5 - Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation des renseignements personnels
COASTAL BLENDING & PACKAGING n’utilisera ni ne communiquera de renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige ou ne l’autorise. Les renseignements personnels ne seront conservés que le temps nécessaire à la réalisation des fins déterminées.
3.5.1 COASTAL BLENDING & PACKAGING a une politique de conservation des dossiers qui précise la durée de conservation. Seul le personnel de COASTAL BLENDING & PACKAGING ou de ses prestataires de services a accès aux renseignements personnels pour l'exécution de ses fonctions ou la prestation de services.
3.5.2 COASTAL BLENDING & PACKAGING détruira, effacera ou dépersonnalisera les renseignements personnels recueillis à votre sujet s’ils ne sont plus nécessaires aux fins convenues.
3.6 Principe 6 – Veiller à la précision des renseignements personnels
COASTAL BLENDING & PACKAGING assurera la précision, l’intégralité et l’exactitude des renseignements personnels dans la mesure qu’il sera nécessaire pour les fins convenues.
3.6.1 Les renseignements seront suffisamment exacts, complets et à jour pour minimiser la possibilité que des données non appropriées ne soient utilisées pour prendre une décision au sujet de la personne concernée.
3.6.2 COASTAL BLENDING & PACKAGING fera la mise à jour des renseignements personnels de manière continue et uniquement pour s’acquitter des fins prévues en vertu de la Politique ou à la demande de la personne concernée.
3.7 Principe 7 - Mesures de sécurité applicables aux renseignements personnels
COASTAL BLENDING & PACKAGING protégera les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.
3.7.1 COASTAL BLENDING & PACKAGING protégera les renseignements personnels contre la perte ou le vol de même que contre l’accès non autorisé, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification, sans égard au format sous lequel les renseignements sont conservés, en ayant recours à des mesures de sécurité appropriées.
3.7.2 COASTAL BLENDING & PACKAGING protégera les renseignements personnels transférés à des tiers qui lui fournissent des services à l’aide de mesures contractuelles ou d’autres arrangements qui stipulent le caractère confidentiel des données, qui restreignent les fins auxquelles les renseignements peuvent être utilisés et qui en interdisent la communication à des tiers à la demande de COASTAL BLENDING & PACKAGING conformément à la présente Politique de protection des renseignements personnels.
3.7.3 COASTAL BLENDING & PACKAGING fera en sorte que ses employés soient conscients de l’importance de préserver la confidentialité des renseignements personnels.
3.7.4 COASTAL BLENDING & PACKAGING éliminera les renseignements personnels recueillis de manière à veiller à ce que les parties non autorisées n’y aient aucun accès.
3.8 Principe 8 – La transparence par rapport aux politiques et procédures
COASTAL BLENDING & PACKAGING fera en sorte que des renseignements précis sur les politiques et pratiques de COASTAL BLENDING & PACKAGING concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles.
3.8.1 COASTAL BLENDING & PACKAGING fera preuve de transparence au sujet de ses politiques et procédures concernant la gestion des renseignements personnels. Toute personne pourra obtenir des renseignements sur ses politiques et procédures moyennant un coût minime ou gratuitement et sans effort déraisonnable. L’information sera fournie dans un format généralement compréhensible.
3.8.2 L’information fournie par COASTAL BLENDING & PACKAGING comprendra :
3.8.2.1 le nom, le titre de civilité et l’adresse de la personne responsable d’appliquer les politiques et pratiques de COASTAL BLENDING & PACKAGING et à laquelle l’on doit adresser toute plainte ou demande d’information;
3.8.2.2 la capacité d’accéder aux renseignements personnels recueillis par COASTAL BLENDING & PACKAGING;
3.8.2.3 une description du genre de renseignements recueillis et conservés par COASTAL BLENDING & PACKAGING, dont une description générale des fins auxquelles les renseignements sont recueillis dans cette Politique de confidentialité; et
3.8.2.4 une copie de tous les documents décrivant les politiques, normes et ou codes de confidentialité de COASTAL BLENDING & PACKAGING.
3.9 Principe 9 – L’accès aux renseignements personnels
COASTAL BLENDING & PACKAGING informera toute personne qui en fait la demande par écrit, sous réserve des exemptions prévues dans la loi, de l’existence de renseignements personnels qui la concernent, de l’usage qui en est fait et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettra de les consulter. Il sera aussi possible de contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et d’y faire apporter les corrections appropriées.
3.9.1 COASTAL BLENDING & PACKAGING informera toute personne qui en fait la demande par écrit si elle détient des renseignements personnels se rapportant à cette personne et indiquera, si possible, la source de ces renseignements. Si ces renseignements ont été recueillis par COASTAL BLENDING & PACKAGING, la société permettra à cette personne ou è un employé d’accéder à ces renseignements. De plus, COASTAL BLENDING & PACKAGING rendra compte de l’utilisation qui en a été faite ou qu’elle en fait et de tout tiers auquel ces renseignements auraient été communiqués.
3.9.2 Dans certains cas, COASTAL BLENDING & PACKAGING pourra exiger qu’un employé lui fournisse suffisamment de renseignements afin de permettre à COASTAL BLENDING & PACKAGING de rendre compte de l’existence, l’utilisation et la communication de certains renseignements personnels. Ces renseignements ne seront utilisés qu’à ces fins.
3.9.3 Dans certains cas, il sera peut-être impossible pour COASTAL BLENDING & PACKAGING de communiquer tous les renseignements personnels qu’il possède au sujet d’une personne. Il est possible, par exemple, que l’on ne puisse pas accéder aux renseignements si la divulgation de ces renseignements révélerait les renseignements personnels d’un tiers ou elle risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu. De plus, COASTAL BLENDING & PACKAGING pourrait refuser de communiquer des renseignements si la divulgation de ces renseignements pouvait révéler de l’information commerciale confidentielle, si les renseignements sont protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client, si les renseignements ont été fournis uniquement à l’occasion d’un règlement officiel des différends ou si les renseignements ont été recueillis dans le but de faire enquête sur une violation d'un accord ou une infraction à la loi fédérale ou provinciale. Si COASTAL BLENDING & PACKAGING ne peut permettre l’accès aux renseignements personnels, les raisons du refus seront communiquées, à moins que la loi ne l’interdise.
3.9.4 Toute personne pourra obtenir une réponse de COASTAL BLENDING & PACKAGING moyennant un coût minime ou gratuitement (si le coût décaissé par COASTAL BLENDING & PACKAGING est couvert). L’information sera fournie dans un format généralement compréhensible.
3.9.5 Lorsqu’une personne ou un employé démontre que des renseignements personnels sont inexacts ou incomplets, COASTAL BLENDING & PACKAGING apportera les modifications nécessaires à ces renseignements. Selon la nature des renseignements qui font l’objet de la contestation, COASTAL BLENDING & PACKAGING corrigera, supprimera ou ajoutera des renseignements. S’il y a lieu, l’information modifiée sera communiquée à des tiers ayant accès à l’information en question.
3.9.6 Lorsqu’une plainte concernant la précision ou l’intégralité des renseignements personnels n’est pas résolue à la satisfaction de la personne qui l’aura portée, le différend sera noté dans le dossier de cette personne. Si besoin est, l’existence du différend irrésolu sera communiquée à tous tiers ayant accès aux renseignements en question.
3.10 Principe 10 - La possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels à COASTAL BLENDING & PACKAGING.
3.10.1 COASTAL BLENDING & PACKAGING établira des procédures pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements concernant ses politiques et pratiques relativement au traitement des renseignements personnels. Le processus sera facilement accessible et facile à utiliser. COASTAL BLENDING & PACKAGING pourra demander qu’une plainte soit communiquée par écrit pour raisons de précision.
3.10.2 COASTAL BLENDING & PACKAGING fera enquête sur toutes les plaintes. Si une plainte est jugée fondée, COASTAL BLENDING & PACKAGING prendra les mesures appropriées, y compris la modification de ses politiques et de ses procédures, s’il y a lieu.
3.10.3 informera les personnes et les employés qui portent plainte ou qui demandent des renseignements sur le moyen de porter plainte, de l’existence de ces procédures
3.10.4 Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques de COASTAL BLENDING & PACKAGING en matière de protection des renseignements personnels ou pour porter plainte à ce sujet, veuillez communiquer avec le : Responsable de la confidentialité, a/s Bureau de la direction juridique, C.P. 1421, Saint John, Nouveau-Brunswick, E2L 4K1.
3.10.5 Le public peut également avoir recours au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à l’adresse indiquée ci-dessous, si dans leur estimation COASTAL BLENDING & PACKAGING n’a pas répondu à leur plainte ou demande d’information à leur pleine satisfaction.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112 rue Kent, Ottawa, Ontario
K1A 1H3
Téléphone : 613 995-8210
Sans frais : 1 800 282-1376
Télécopieur : 613 947-6850
(http://www.priv.gc.ca/index_f.cfm)
Pour obtenir un exemplaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, veuillez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au http://www.priv.gc.ca.
Le Code type sur la protection des renseignements personnels se trouve dans l'Annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Pour obtenir des exemplaires du Code type, veuillez vous adresser à l'Association canadienne de normalisation, 178, boul. Rexdale, Etobicoke (Ontario) M9W 1R3. |
